Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Teamsplate

Préambule

La société JADDLO est, à la date de rédaction des présentes conditions générales d’utilisation, une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 97 avenue du Général de Gaulle – 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 909 413 379.

JADDLO est notamment spécialisée dans le conseil en communication, la stratégie de contenu, la conception et la réalisation de supports de communication et de contenus graphiques ainsi que dans la conception d’applications liées à ces activités.

JADDLO a conçu et développé une application mobile dénommée « TEAMSPLATE », dont les fonctionnalités ainsi que les modalités de mise à disposition et les conditions d’accès et d’utilisation sont définies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1 – Défnitions

Les termes et expressions utilisés avec une majuscule dans les présentes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :

• « Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client afin de bénéficier de Services Payants.
• « Application » désigne l’application mobile dénommée « TEAMSPLATE » conçue, développée et exploitée par JADDLO, en ce compris son code exécutable et ses éventuelles adaptations et/ou évolutions.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui recourt aux Services proposés par JADDLO via l’Application en son nom et (i) pour son propre compte (auquel cas le Client est qualifié d’Utilisateur) ou (ii) pour le compte d’un ou plusieurs Utilisateur(s).
• « Compte Client » désigne le compte personnel créé par le Client sur l’Application.
• « Contenu » désigne tout contenu visuel, numérique et/ou multimédia, document, dessin, graphisme, illustration, image, photographie, marque, logo, sigle, dénomination sociale, importé, publié ou diffusé par l’Utilisateur sur l’Application via le Compte Client.
• « Contrat » désigne la relation contractuelle nouée entre JADDLO et le Client du fait du recours par ce dernier à l’Application et aux Services.
• « Services » désigne les services, payants ou non, proposés par JADDLO au Client via l’Application, tels que décrits à l’Article 4.
• « Services Payants » désigne les Services à caractère optionnel souscrits par le Client dans le cadre d’un Abonnement, au titre desquels une contrepartie financière est due à JADDLO.
• « Terminal mobile » signifie la combinaison spécifique de matériel et d’environnement mobile, logiciel et de communication utilisée par le Client et/ou l’Utilisateur pour accéder et utiliser l’Application.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client et par JADDLO à accéder à l’Application et à l’utiliser, conformément aux CGU.

Article 2 – Informations générales et mentions légales

Société éditrice : JADDLO

Directeur de publication : Léo JADAUD

Adresse de correspondance : adresse susvisée Adresse de courrier électronique : contact@jaddlo.com Téléphone : 06 07 11 88 08

Hébergeur (actuel) : EMPREINTE DIGITALE (393 267 091 R.C.S. ANGERS)

Toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, les CGU ainsi que le signalement de Contenu inapproprié ou illégal doit être adressée à l’adresse électronique suivante : contact@jaddlo.com

Article 3 – Acceptation des CGU

Les CGU déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre JADDLO d’une part et le Client d’autre part.

Le Client et/ou l’Utilisateur sont tenus de lire attentivement les CGU avant de recourir à l’Application et aux Services proposés.

Les CGU contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client et/ou de l’Utilisateur, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de JADDLO.

En recourant à l’Application et aux Services, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et confirment leur adhésion entière et sans réserve aux CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client et/ou l’Utilisateur, qui renoncent, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à JADDLO.

Si le Client et/ou l’Utilisateur n’acceptent pas les CGU, ils sont priés de ne pas recourir à l’Application et aux Services proposés par JADDLO.

JADDLO se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et s’engage à en informer le Client et/ou l’Utilisateur par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de l’Application postérieurement à la notification par JADDLO présume l’acceptation sans réserve du Client et/ou de l’Utilisateur des nouvelles CGU.

Article 4 – Fonctionnalités de l’appication et définition des services

L’Application propose au Client et/ou à l’Utilisateur des Services à destination des clubs de sport amateurs, permettant, à partir du Compte Client, notamment et sous réserve d’évolution, de :

• créer des visuels digitaux (affiche de match, composition d’équipe, annonce du but, annonce du score, résultats de
  match etc.) à partir de packs de modèles spécifiques personnalisables (couleurs, polices, logos etc.) ;
• enregistrer ces visuels digitaux sur leurs terminaux mobiles et/ou les publier directement et en temps réel sur leurs réseaux sociaux ;
• créer des offres commerciales en proposant à leurs partenaires de les mentionner (intégrer leur logo) sur ces visuels digitaux sur des emplacements publicitaires dédiés.

Certains Services sont susceptibles de constituer des Services Payants définis à l’Article 5.5 et dont les modalités tarifaires sont précisées à l’Article 5.6.

Ces Services peuvent évoluer, être enrichis, remplacés ou supprimés à tout moment, en tout ou partie, à la discrétion de JADDLO et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Certaines de ces évolutions pourront également constituer des Services Payants.

JADDLO se réserve en outre expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir l’Application, mais également le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations à l’Application, ou encore d’en arrêter la diffusion et l’accès à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 5 – Accès et utilisation de l’application

5.1 – Terminaux mobiles compatibles

L’environnement mobile et logiciel nécessaire à l’accès et à l’utilisation de l’Application est, sous réserve d’évolution, le suivant :

• Terminal mobile de type « smartphone » ou tablette, – Version IOS 11 (minimum),
• Version Android 5.0 (minimum),
• Connexion internet (Wifi ou EDGE/3G/4G/5G).

Le Client et/ou l’Utilisateur feront leur affaire personnelle du respect de ces prérequis techniques avant tout accès à l’Application et s’assureront de leur maintien pendant toute la durée du Contrat.

Compte tenu du nombre et de la diversité des modèles, des systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des contraintes techniques ou tarifaires éventuelles des opérateurs, ainsi que des différents logiciels installés par le Client et/ou l’Utilisateur, JADDLO ne peut garantir la compatibilité de l’Application avec tous les terminaux mobiles et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

5.2 – Accès à l’Application – Création d’un Compte Client

L’Application est, sous réserve d’évolution, téléchargeable gratuitement depuis les plateformes en ligne « App store » et « Google Play » sur un Terminal mobile compatible.

JADDLO n’ayant aucune maîtrise des plateformes de téléchargement d’applications, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent expressément télécharger l’Application, depuis la plateforme de leur choix, à leurs propres risques et sous leur responsabilité exclusive, sans que la responsabilité de JADDLO ne puisse être recherchée à ce titre.

Toute personne physique peut être autorisée à accéder à l’Application et à l’utiliser, à titre gratuit ou dans le cadre d’un Abonnement, en créant un Compte Client.

Afin de créer un Compte Client, le Client doit compléter le formulaire d’inscription accessible lors de sa première connexion à l’Application, avec les informations suivantes :

• Nom du club
• Sport
• Localisation du club
• Ligue et/ou district
• Courriel

Ce formulaire est automatiquement envoyé au service commercial de JADDLO, qui ouvre le Compte Client et adresse au Client un courriel contenant un lien de vérification, à partir duquel le Client doit confirmer la création de son Compte Client et définir un mot de passe unique et strictement confidentiel ; l’identifiant de connexion à l’Application étant le courriel renseigné par le Client.

Le Client est seul responsable et se porte garant, en son nom et, le cas échéant, pour le compte de l’Utilisateur, de la bonne utilisation de son Compte Client et de la sécurité y attachée, la responsabilité de JADDLO ne pouvant être recherchée en cas de dommage ou préjudice résultant d’un accès non autorisé à l’Application du fait du Client et/ou de l’Utilisateur ou d’un tiers.

5.3 – Autorisations

Afin de bénéficier pleinement des Services, il pourra être demandé au Client et/ou à l’Utilisateur d’autoriser certains paramétrages du Terminal mobile sur lequel l’Application est installée, notamment et sous réserve d’évolution :

• l’accès à l’appareil photo ;
• l’accès au stockage ;
• l’accès aux réseaux sociaux.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent qu’à défaut d’activation de ces paramétrages ou en cas de défaillance de ces paramétrages sur le Terminal mobile sur lequel l’Application est installée, le fonctionnement de tout ou partie de l’Application peut être altéré ou entravé, sans que la responsabilité de JADDLO ne puisse être recherchée à ce titre.

5.4 – Droit d’accès et d’utilisation

Dans le cadre du Contrat, JADDLO concède au Client et/ou à l’Utilisateur, à titre non exclusif, non cessible et non-transférable, un droit personnel d’accès et d’utilisation de l’Application. Ce droit d’accès et d’utilisation permet au Client et/ou à l’Utilisateur, pour leurs besoins propres, de bénéficier des Services.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent de procéder, sans l’autorisation écrite et préalable de JADDLO, à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de l’Application en l’un quelconque de ses éléments ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition de l’Application au bénéfice d’un tiers ; (iii) toute modification, correction, traduction, adaptation ou évolution de l’Application ; (iv) toute utilisation de l’Application en l’un quelconque de ses éléments, pour la conception, le développement, la production ou la commercialisation, directement ou indirectement, d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à l’Application ou à l’un quelconque de ses éléments, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de JADDLO ; (v) tout interfaçage ou intégration de l’Application en l’un quelconque de ses éléments avec d’autres produits ; (vi) toute décompilation de l’Application en l’un quelconque de ses éléments ; et (vii) toute intrusion ou test d’intrusion sur l’Application.

Le droit d’accès et d’utilisation est concédé pour la version de l’Application existante à la date de souscription aux Services ainsi que pour les éventuelles adaptations et/ou évolutions fournies pendant la durée du Contrat.

5.5 – Souscription d’un Abonnement

JADDLO propose des Services Payants à caractère optionnel sous forme d’un Abonnement souscrit par le Client suivant la (ou les) offre(s) figurant sur l’Application.

Le Client est informé du détail et des modalités de chaque offre ainsi que des Services qui constituent des Services Payants lors de sa navigation sur l’Application.

Le Client qui souhaite bénéficier de Services Payants doit souscrire à un Abonnement en suivant les étapes décrites lors de sa navigation sur l’Application.

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant de souscrire à un Abonnement, que les Services Payants correspondent bien à ses besoins, et le cas échéant, à ceux des Utilisateurs.

5.6 – Conditions financières

5.6.1 – Prix des Services

L’Application est proposée gratuitement au Client et/ou à l’Utilisateur, hors :

• coût d’abonnement auprès de leur opérateur de téléphonie mobile ;
• coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
• surcoût éventuel facturé pour le chargement des données ;
• coût des Services Payants.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application et son utilisation sont en outre à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur.

Le prix des Services Payants est précisé au Client lors de sa navigation sur l’Application. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Le prix des Services Payants est celui en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement par le Client. Il est librement modifiable par JADDLO, sous réserve d’en informer préalablement le Client par tous moyens. Le Client est réputé avoir accepté la révision du prix en cas de poursuite des Services Payants.

5.6.2 – Modalités de facturation et de règlement

L’Abonnement est facturé forfaitairement et annuellement au Client, pour une durée de 12 mois, au jour de la souscription de l’Abonnement (engagement de 12 mois).

Les modalités de facturation et de règlement de l’Abonnement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

En cas de défaillance du Client dans le paiement du prix de l’Abonnement, JADDLO pourra immédiatement suspendre ou mettre un terme à la fourniture des Services Payants concernés, sans indemnité pour le Client et/ou l’Utilisateur, à quelque titre et pour quelque cause que ce soient.

Le Client sera en outre redevable :

• de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour JADDLO de demander une indemnisation complémentaire sous réserve de justifier de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

Article 6 – Obligations et responsabilité du client et/ou de l’utilisateur

6.1 – Obligations générales

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent toute utilisation de l’Application autre que celle expressément prévue aux présentes.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à utiliser l’Application, de manière non abusive ou frauduleuse, conformément aux lois et règlements applicables, aux CGU et/ou aux recommandations expresses de JADDLO ou, le cas échéant, de ses partenaires.

Le cas échéant, le Client se porte garant du respect de l’ensemble de ces obligations par l’Utilisateur.

6.2 – Obligations sur le Contenu

Le Contenu est importé sur l’Application à l’initiative du Client et/ou de l’Utilisateur via le Compte Client, afin d’y être stocké et hébergé par JADDLO.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent d’importer sur l’Application tout Contenu (i) qui ne respecte pas les lois et règlements applicables, les CGU et/ou les recommandations expresses de JADDLO ou, le cas échéant, de ses partenaires ou (ii) qui contrevient aux droits, spécialement aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image, de tiers.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent ainsi à n’importer sur l’Application que du Contenu exempt d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur), sauf à disposer d’une autorisation expresse du tiers titulaire desdits ou d’une autorisation légale pour ce faire (y compris en application de toutes exceptions ou limitations applicables au droit d’auteur ou aux droits voisins prévus par le droit de l’Union Européenne en vigueur).

Le Client et/ou l’Utilisateur doivent être en mesure de justifier à première demande de JADDLO de toutes autorisations requises pour une importation, un stockage et une exploitation licites du Contenu.

JADDLO, en sa qualité d’hébergeur de Contenu, se réserve expressément le droit de consulter, à tout moment, à des fins de contrôle et de régulation le Contenu importé par le Client et/ou l’Utilisateur sur l’Application, suivant des modalités susceptibles d’évoluer en fonction de la législation et/ou de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, JADDLO se réserve expressément le droit de supprimer tout Contenu illicite ou susceptible d’être illicite et/ou importé par le Client et/ou l’Utilisateur sur l’Application en violation des obligations précitées. JADDLO se réserve également le droit de donner accès au Contenu importés par le Client et/ou l’Utilisateur sur l’Application aux autorités compétentes pour en contrôler la licéité.

6.3 – Autorisation expresse

Le Client et/ou l’Utilisateur autorisent expressément, à titre gratuit, JADDLO et ses sous-traitants à diffuser, stocker et héberger le Contenu sur l’Application aux fins de fourniture des Services.

Seule la suppression par JADDLO du Compte Client (sur demande adressée par le Client selon les modalités visées à l’article 11.1) ou la suppression par le Client et/ou l’Utilisateur du Contenu importé sur l’Application en suivant les instructions fournies, mettra fin à la présente autorisation octroyée à JADDLO et à ses sous-traitants.

6.4 – Responsabilité

Le Client et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables du Contenu importé, hébergé et diffusé sur l’Application.
Le Client et/ou l’Utilisateur garantissent notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que JADDLO se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues aux présentes.

Le Client et/ou l’Utilisateur qui publient un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engagent au respect des dispositions de l’Article 10.

En cas de non-respect des dispositions du présent par le Client et/ou l’Utilisateur, JADDLO se réserve expressément le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’Article 11.3, en respectant un préavis ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation.

Le Client et/ou l’Utilisateur garantissent JADDLO à première demande contre tout préjudice que JADDLO pourrait être amené à subir en raison d’une violation ou d’un manquement du Client et/ou de l’Utilisateur au regard des dispositions du présent article.

Article 7 – Obligations et responsabilité de Jaddlo

7.1 – Obligations générales

JADDLO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre des présentes CGU et conformément aux lois et règlements applicables.

7.2 – Hébergement

L’Application est, à la date de rédaction des présentes conditions générales d’utilisation, hébergée par EMPREINTE DIGITALE – 11, rue des Noyers – 49000 ANGERS – FRANCE.

JADDLO n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant l’hébergement de l’Application ainsi que la sécurité, la sauvegarde et l’archivage du Contenu importé sur l’Application. Cette obligation ne dispense en aucun cas le Client et/ou l’Utilisateur d’effectuer leur propre sauvegarde et archivage du Contenu importé sur l’Application, celle-ci ne pouvant en outre être considérée comme un outil de sauvegarde et/ou d’archivage de données dont les normes légales et/ou réglementaires en vigueur imposent la conservation.

En conséquence, le Client et/ou l’Utilisateur devront avoir, avant la date d’effet de la cessation du Contrat, récupéré et supprimé du Contenu hébergé sur l’Application, ou avoir préalablement demandé à JADDLO la restitution du Contenu exporté de l’Application. A défaut, JADDLO ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction de leur Contenu à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date effective de ladite cessation.

7.3 – Accès

JADDLO s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à celui des Services.

JADDLO ne peut en conséquence garantir une disponibilité continue de l’Application, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de JADDLO ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
La responsabilité de JADDLO ne saurait en outre être engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application lié à une mauvaise utilisation de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou à un dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout autre réseau de télécommunication utilisé par le Client et/ou l’Utilisateur.

La défaillance, l’indisponibilité ou la non-utilisation d’un quelconque Service, pour quelque raison que ce soit, ne justifie en aucun cas une réduction du prix de l’Abonnement, lequel reste, le cas échéant, dû par le Client dans son intégralité.

7.4 – Maintenance

JADDLO assure exclusivement la maintenance préventive, corrective et évolutive (mises à jour) de l’Application. A ce titre, JADDLO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniquement et économiquement raisonnables en vue d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de l’Application, notamment par la mise à disposition régulière de corrections et de mises à jour nécessaires au maintien de ses performances initiales, sans que cela ne puisse constituer pour JADDLO une obligation de proposer de nouvelles versions de l’Application.

Un support technique permettant au Client et/ou à l’Utilisateur de contacter JADDLO afin notamment de signaler les anomalies affectant l’Application ou les Services, ou pour toute question relative à l’utilisation de l’Application ou des Services, est disponible à l’adresse suivante : contact@jaddlo.com

7.5 – Responsabilité

JADDLO n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard du Client et/ou de l’Utilisateur au titre de la fourniture des Services, sa responsabilité ne pouvant en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée.

La responsabilité de JADDLO est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client et/ou de l’Utilisateur ou demande ou réclamation de tiers.

La responsabilité de JADDLO est expressément exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, subi par le Client et/ou l’Utilisateur ou un tiers, résultant du manquement du Client et/ou de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ou du fait d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de JADDLO est expressément limitée aux sommes effectivement encaissées par ce dernier au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait dommageable. Le Client reconnaît à cet égard que cette clause limitative de responsabilité du Prestataire est justifiée par l’équilibre économique du Contrat.

L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur. En conséquence, l’accès et l’utilisation de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JADDLO, à quelque titre que ce soit.

En outre, JADDLO ne participant pas à la sélection et n’ayant pas la possibilité matérielle ni technique de contrôler et modérer, de manière préalable, le Contenu importé par le Client et/ou l’Utilisateur sur l’Application, JADDLO ne pourra être tenue responsable à ce titre.

De manière générale, dans toute la mesure permise par les lois et règlements applicables, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

7.6 – Assurance

JADDLO déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « TEAMSPLATE » est déposée et protégée par JADDLO. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

JADDLO garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété, notamment intellectuelle, relatifs à tout élément de l’Application et des Services lui permettant de conclure le Contrat et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Sans préjudice des dispositions de l’Article 6.2, JADDLO est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à tout élément de l’Application et des Services fournis au Client et/ou à l’Utilisateur, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de la fourniture des Services.

La fourniture des Services et la mise à disposition de l’Application par JADDLO n’impliquent aucun transfert, quel qu’il soit, des droits susvisés au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur, qui ne bénéficient, pour la seule durée du Contrat, que d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services dans les conditions fixées aux présentes.

En conséquence, le Client et/ou l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas (i) mettre l’Application ou les Services à disposition d’un tiers non autorisé, ni (ii) transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière de l’Application, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative. Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de JADDLO et/ou de ses partenaires.

Article 9 – Traitement de données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), JADDLO est amenée, dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture des Services, à collecter auprès du Client et/ou de l’Utilisateur des données à caractère personnel les concernant.

JADDLO et le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent en conséquence à respecter la règlementation susvisée.

9.1 – Données à caractère personnel relatives au Client et/ou à l’Utilisateur

Les données relatives au Client et/ou à l’Utilisateur collectées par JADDLO font l’objet d’un traitement nécessaire
(i) à l’exécution des présentes, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à JADDLO et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de JADDLO dans le cadre notamment d’opérations relatives à la gestion des clients et à la prospection.

Ces données sont anonymisées par JADDLO et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Le Client et/ou l’Utilisateur bénéficient sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de confidentialité de JADDLO, disponible sur son site internet accessible à l’adresse https://www.teamsplate-app.com.

9.2 – Données à caractère personnel relatives aux tiers

Le Client et/ou l’Utilisateur sont susceptibles de publier sur l’Application du Contenu comportant des données à caractère personnel relatives à des tiers.

En pareille hypothèse, JADDLO n’intervient qu’en qualité de sous-traitant desdites données à caractère personnel, le Client et/ou l’Utilisateur revêtant la qualité de responsables du traitement, telles que ces notions sont définies par la règlementation susvisée.

Aux fins de publication par le Client et/ou l’Utilisateur d’un Contenu comportant des données à caractère personnel relatives à des tiers, le Client et/ou l’Utilisateur :

(i) attestent avoir fourni aux tiers concernés l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur
consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication à JADDLO et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel les concernant ;

(ii) autorisent expressément JADDLO à traiter les données personnelles des tiers concernés ;

(iii) s’engagent à répondre aux demandes des tiers concernés d’exercer leurs droits ;

(iv) garantissent JADDLO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’un tiers dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par JADDLO au titre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture des Services.

9.3 – Recours à la sous-traitance

En cas de recours par JADDLO à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du Contrat, lesdits sous- traitants seront tenus de respecter les obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

JADDLO s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, afin que le traitement réponde aux exigences de la réglementation susvisée.

Article 10 – Durée – Résiliation

10.1 – Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf durée spécifiquement déterminée au titre d’un Abonnement souscrit par le Client.

Le Client peut solliciter la résiliation du Contrat à tout moment en adressant à JADDLO une demande de suppression de Compte Client correspondant à l’adresse contact@jaddlo.com.

10.2 – Durée et résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit par le Client pour une durée déterminée précisée lors de sa souscription.

L’Abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période en cours. Il est à cet égard précisé que le Client dispose de la possibilité de dénoncer l’Abonnement souscrit directement via son compte depuis les plateformes en ligne « App store » et « Google Play ».

10.3 – Résiliation en cas de non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur de leurs obligations

Nonobstant ce qui précède, en cas de non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations, JADDLO se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat, de plein droit, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Il est en outre rappelé qu’en cas de défaillance du Client dans le paiement du prix de l’Abonnement, JADDLO se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à la fourniture des Services Payants concernés, sans indemnité pour le Client et/ou l’Utilisateur, à quelque titre et pour quelque cause que ce soient.

Dans tous les cas, JADDLO se réserve le droit de décider, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, la cessation, à titre définitif ou provisoire, de la mise à disposition de tout ou partie de l’Application, sans indemnité au profit du Client et/ou de l’Utilisateur, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires afin de permettre au Client et/ou à l’Utilisateur de récupérer leur Contenu.

10.4 – Conséquences de la cessation du Contrat ou de l’Abonnement

La cessation du Contrat ou d’un Abonnement, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

(i) aux droits accumulés, obligations, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la
date effective de ladite cessation ;

(ii) à l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute stipulation contractuelle expressément ou
implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la date effective de ladite cessation.

La cessation du Contrat entraînera automatiquement, à sa date d’effet, la désactivation du Compte Client.

En conséquence, le Client et/ou l’Utilisateur feront leur affaire personnelle de la suppression du Contenu importé et hébergé sur l’Application préalablement à la désactivation effective du Compte Client. A défaut, JADDLO ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction du Contenu à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date effective de ladite cessation.

Aucune indemnité ne sera due par le Prestataire au Client et/ou à l’Utilisateur du fait de la cessation du Contrat ou de l’Abonnement.

Article 11 – Dispositions générales

11.1 – Non-validité partielle

La nullité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une stipulation déterminante du consentement de l’une ou l’autre des parties.

11.2 – Modification des CGU

JADDLO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable du Client et/ou de l’Utilisateur. Les modifications éventuellement apportées par JADDLO seront portées à la connaissance du Client et/ou de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. En conséquence, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur. Elles seront réputées acceptées sans réserve par le Client et/ou l’Utilisateur accédant à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.